Peut-on faire une location meublée en loi Pinel ?

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juillet 20, 2020

Peut-on faire une location meublée en loi Pinel ?

Quelles sont les conditions de la mise en location Pinel ?

Le dispositif Pinel en vigueur depuis 2014, offre l’avantage de pouvoir bénéficier des réductions d’impôts en contrepartie d’un investissement locatif dans le neuf. Ce dispositif adopté par la loi des finances a pour but d’une part de permettre la création de logements neufs et de relancer ce secteur, d’autre part le dispositif Pinel répond aux besoins de logements dans les régions dites « tendues », à fort taux de demande. Par ailleurs, cet outil d’investissement dans le neuf permet de booster véritablement le marché du neuf. Ainsi, la loi permet une réduction fiscale sur un investissement dans un logement neuf à condition de le mettre en location pour une de 6, 9 et 12 ans avec des taux de réductions respectifs de 12, 18 et 21%. Selon les conditions d’éligibilité d’un logement en loi Pinel, cette mise en location doit en effet respecter un certain nombre de contraintes. Le bien immobilier éligible doit être un logement neuf ou en VEFA, être loué dans un délai de 1 an après acquisition ou achèvement des travaux, servir de résidence principale pour les locataires et être loué nu. L’investisseur est tenu à un respect strict de ces principes de location en Pinel afin de rentabiliser au maximum son bien immeuble en loi Pinel. Ceci exclut donc de facto, la location meublée en loi Pinel. Ce qui a pour évite à l’investisseur des frais supplémentaires de meuglement et de pouvoir percevoir des bénéfices sur ses revenus fonciers.

Quelles possibilités pour un logement meublé ?

Selon les principes de la loi de la défiscalisation Pinel sur l’investissement locatif dans le neuf, un logement Pinel éligible à une remise fiscale doit être loué sans meuble. Cette disposition ne permet pas à un investisseur disposant de ce type de logement de le mettre en location sous la loi Pinel. Cependant, d’autres alternatives sont accessibles pour ce type de logement notamment la loi LMNP. A contrario de la loi Pinel, ce système permet une mise en location meublée des logements. Elle est donc privilégiée par les étudiants et personnes en situation précaire qui bénéficient d’un logement avec la mise à disposition de meubles et matériaux équipés. Ainsi, le choix d’un entrepreneur qui souhaite bénéficier d’une réduction Pinel allant jusqu’à 63 000 euros par an doit pouvoir exclure la location meublée en loi Pinel et respecter les conditions de mise en location pour être éligible aux avantages fiscaux Pinel.

Sur quels critères choisir un logement en loi Pinel ?

Depuis la mise en vigueur de la loi Pinel, entreprendre dans le neuf offre une rentabilité optimale. Pour réussir cet investissement, il faudrait tenir compte d’un certain nombre de critères dans le choix de votre futur logement Pinel. Ainsi, en premier choix, votre logement doit être proportionnel à votre budget. Il est recommandé un plafond d’investissement de 300 000 par an avec 5 500 au mètre carré. Le zonage géographique situe également les villes éligibles au dispositif Pinel à savoir : les zones A, A bis, et B1. Votre projet devra également tenir compte du plafonnement de loyer et de ressources de vos futurs locataires et permettre de calculer votre rentabilité en investissement Pinel selon la durée de l’engagement au bail. Enfin, évitez la location meublée en loi pinel et faites le choix d’un programme immobilier professionnel pour vous accompagner dans votre projet.